Article 1 - Organisateur
Mlle Messina Virginie, Résidence les Balcons
du Vercors, 38210 Tullins propose sur son site Instant-codes.fr
(accessible à l'adresse http://www.instant-codes.fr),
une plate-forme de jeux gratuits sans obligation
d'achat pour une durée indéterminée
à compter du 01 décembre 2006.
Article 2 - Conditions générales
du jeu
Ces jeux sont ouverts à toute personne physique
majeure à l'exception des organisateurs du
jeu et des membres de leur famille, de même
que les personnes ayant collaboré, à
un titre quelconque, à l'organisation des
jeux.
La participation aux jeux de Instant-codes.fr s'effectue
exclusivement par voie électronique, sur
le site Internet www.instant-codes.fr, et elle est
individuelle. Chaque participant doit jouer en personne
et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode
d'interrogation ou de requête automatisé
du site. Il est rigoureusement interdit, par quelque
procédé que ce soit de modifier ou
de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats
ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
Instant-codes.fr se réserve le droit de faire
respecter l'égalité de chance entre
tous les participants, notamment par voie de justice
ou tout autre moyen à sa convenance. Instant-codes.fr
se réserve également le droit d'écarter
toute personne ne respectant pas totalement le présent
règlement.
L'organisateur se réserve également
le droit de réclamer, à tout moment,
la production de justificatifs concernant l'identité,
la domiciliation, et l'acquisition de codes de jeu,
notamment une pièce d'identité, un
justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif
d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés
tel qu'une facture téléphonique, une
facture d'accès internet ou un extrait de
relevé de compte bancaire accompagné
d'un relevé d'identité bancaire. Le
participant devra conserver pendant une durée
de 1 an les justificatifs liés à ses
éventuels achats de codes de jeu à
compter de la date de validation sur le site. Faute
de réponse du participant sous 15 jours à
une demande de justification, celui-ci sera exclu
du jeu.
Article 3 - Participation
Le jeu est accessible par un simple appel Audiotel,
par sms, ou par un Instant+ (code valable uniquement
sur www.Instant-codes.fr)
Instant-codes.fr se réserve le droit de ne
pas envoyé le cadeau gagné si le code
audiotel utilisé est frauduleux.
Principe : Pour jouer le joueur doit appeler le
numéro indiqué sur le site ou envoyer
un SMS dont le numéro est indiqué
sur le site. Une Hôtesse vous fournira un
code. Le lot est ensuite attribué à
un certain nombre d’appel ex : Pour je jeu
« 5€ » tous les 9 appels le gagnant
sera celui qui aura effectué le 9ème
appel. Un compteur indique le nombre d’appel
restant à effectuer avant le gain du lot
hormis si le joueur gagne.
ARTICLE 4 - Remboursement des frais
La participation aux jeux est libre et gratuite,
de sorte que les frais engagés par le participant
lui seront remboursés selon les modalités
ci-dessous.
Les frais de connexion au réseau Internet
sont remboursés sur la base d’un montant
forfaitaire de un (1) euro TTC. Il sera accordé
un seul remboursement par mois et par foyer (même
nom, même adresse postale). Le montant des
photocopies nécessaires à la demande
de remboursement sera remboursé sur la base
forfaitaire de sept centimes d’euros (0.07
euros) TTC par copie.
En cas de jeux accessibles par un code audiotel
les frais engagés seront remboursés
dans la limite du forfait augmenté d'une
minute de communication pour l'audiotel, et il sera
accordé un seul remboursement par mois et
par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi
que les frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement, le participant doit adresser à
Instant-codes.fr, une demande écrite, établie
sur papier libre, contenant les éléments
suivants :
un relevé d'identité bancaire (RIB),
une photocopie d'un justificatif d'identité
(carte d'identité ou passeport),
une photocopie d'un justificatif de domicile (facture
EDF-GDF ou France Télécom),
une photocopie de la facture détaillée
de l'opérateur téléphonique,
en précisant la date et l'heure de la communication
(ces données seront vérifiées,
la société conservant en mémoire
les dates et heures d'entrée et de sortie
du jeu).
Les frais d'affranchissement nécessaires
à la demande de remboursement des frais seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif
postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée
à une mauvaise adresse ou erronée
ne pourra être prise en compte. Notamment,
aucune demande de remboursement par courrier électronique
ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation
ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite
dans un délai maximal de 60 (soixante) jours
après la participation pour laquelle le Joueur
demande le remboursement des frais de connexion,
le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur
souhaite être remboursé pour plusieurs
participations, il doit envoyer des demandes de
remboursement séparées. Chaque participation
fera donc l'objet d'une demande de remboursement
distincte et d'un courrier spécifique.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de
ses frais de connexion et de téléphone
que si sa participation aux différents jeux
est valide.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de
ses frais de connexion et de téléphone
que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne
téléphonique utilisée pour
la participation aux différents jeux se trouvant
sur Instant-codes.fr. Instant-codes.fr ne saurait
être tenue responsable d'une utilisation non
autorisée de la ligne téléphonique
d'un tiers par le joueur pour participer aux jeux.
Article 5 - Détermination des lots
ou gains de valeur unitaire max (€)
Au bout d'un nombre d'appel préalablement
défini, un joueur se verra attribué
un chèque de la valeur définie sur
la page de jeu de la façon suivante : Le
nombre d'appels nécessaires pour l'attribution
des chèques est égal à deux
fois la valeur en euros du chèque. exemples:
- Un chèque de 10 euros sera offert au 20
ème appel. Le compteur d'appel sera alors
remis à zéro. La valeur maximale de
ce lot est de 10 euros - Un chèque de 500
euros sera offert au 1000 ème appel. Le compteur
d'appel sera alors remis à zéro. La
valeur maximale de ce lot est de 1000 euros Pour
chaque code audiotel entré pour la participation
aux jeux, le joueur sera au moins crédité
de 0,10€ (10 centimes d'euro) sur son compte
Instant-codes. Seul le gagnant du lot ne sera pas
crédité de 0,10€ (10 centimes
d'euro) pour son appel gagnant.
La liste des lots ou gains ci-dessous est donnée
à titre indicatif elle peut être modifiée
sans préavis par l’organisateur selon
l’évolution du site Instant-codes.fr
Nom du lot et (Valeur unitaire Maximum)
Un lot de 10 findcodes (4€) – Quantité
: 1
Un lot de 10 codes allopass palier A (6€) –
Quantité : 1
Un lot de 10 codes allopass palier B (18€)
– Quantité : 1
Un lot de 10 priz'pass (18€) – Quantité
: 1
Un lot de 20 codeclics (10€) – Quantité
: 1
Un lot de 20 widees pack (10€) – Quantité
: 1
Un lot de 20 byncodes (10€) – Quantité
: 1
Un dvd aléatoire (20€) – Quantité
: 1
Un virement de 50 € sur le compte Instant-codes
(50€) – Quantité : 1
Un virement de 20 € sur le compte Instant-codes
(20€) – Quantité : 1
Un virement de 10 € sur le compte Instant-codes
(10€) – Quantité : 1
Un virement de 5 € sur le compte Instant-codes
(5€) – Quantité : 1
Article 6 - Obtention des lots ou gains
Le participant qui gagne à un des jeux proposés
sur le site obtient gratuitement un lot qui lui
est attribué personnellement et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques
présentant les lots ont exclusivement une
fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots
décrits sont dépourvus de toute option
ou accessoire. Les frais de mise en œuvre,
mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives, des produits ou services gagnés
par le participant restent à la charge exclusive
de celui-ci.
Instant-codes se réserve la faculté
de modifier, à tout moment et sans préavis,
la liste des lots offerts ou le montant nécessaire
à leur attribution.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables
contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur
contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués
à une autre personne que le participant bénéficiaire.
Instant-codes s'engage à expédier,
les lots dans un délai maximum de 30 (trente)
jours.
Si Instant-codes se trouve, notamment en raison
d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou
du redressement ou liquidation judiciaires de ce
dernier, dans l'impossibilité de livrer le
lot ou gain choisi par le participant, le participant
se verra remettre un autre lot d'une valeur au moins
égale au lot initialement prévu. Le
participant ne pourra réclamer aucune indemnité
à Instant-codes à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire
et de sa faculté de résiliation de
l'inscription du participant, Instant-codes n'est
pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou
gain au participant bénéficiaire si
celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées
lors de l'inscription, s'il a manifestement, et
par n'importe quel moyen, réussi à
fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est
pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain,
le participant bénéficiaire autorise
expressément Instant-codes et/ou ses partenaires
commerciaux à publier et diffuser, avec la
mention de son lot ou gain, ses nom, prénom,
ville, département et pays de résidence,
image, voix et écrits, notamment à
des fins commerciales ou dans des messages publicitaires
ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles,
sur tout support et par tout moyen technique, en
France et à l'étranger, pendant une
durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie
ou droit autre que ce lot ou gain.
Article 7 - Modification du réglement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions
du site et/ou de son exploitation, Instant-codes
se réserve la faculté de modifier,
unilatéralement et sans préavis, le
règlement des jeux ou services proposés
sur le site. Dans ce cas, les modifications seront
opposables sans délai au participant, après
diffusion des nouvelles dispositions pouvant être
librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera
informé par courrier électronique
ou tout autre moyen de la modification du règlement
et sera invité à consulter et agréer
les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau
règlement, il devra manifester son refus
à Instant-codes par tous moyens, notamment
par courrier électronique.
Article 8 - Loi relative à l'informatique,
aux fichiers et au libertés
Conformément À la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les membres
de Instant-codes.fr disposent d'un droit d'opposition,
d'accès et de rectification des données
les concernant, présenté à
l'article 19 des conditions d'utilisation du programme.
Article 9 - Responsabilité
La connexion au site implique la connaissance et
l'acceptation par le participant des caractéristiques
et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus informatiques circulant
sur le réseau.
En conséquence, Instant-codes ne saurait
en aucune circonstance être tenue pour responsable,
sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception
de toute donnée et/ou information sur Internet
;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet
empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés
sur le site ; de défaillance de tout matériel
de réception ou des lignes de communication
; de perte de tout courrier papier ou électronique
et, plus généralement, de perte de
toute donnée ; des problèmes d'acheminement
; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences
de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ; de tout dommage causé à
l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance
technique, matérielle et logicielle de quelque
nature, ayant empêché ou limité
la participation à l'un des jeux proposés
sur le site ou ayant endommagé le système
informatique d'un participant.
Instant-codes ne saurait non plus voir sa responsabilité
engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements
du réseau Internet entraînant des défaillances
dans l'administration, la sécurité,
l'intégrité ou la gestion des jeux
ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation
des participants aux jeux proposés sur le
site se fait sous leur entière responsabilité.
Il appartient à tout participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. Par ailleurs,
Instant-codes ne saurait naturellement avoir aucune
responsabilité relative aux difficultés
ou impossibilités de connexions des participants
à Internet.
Instant-codes ne pourra être tenue pour responsable
si, pour une raison indépendante de sa volonté,
un ou plusieurs des jeux ou services venaient à
être modifié(s), reporté(s)
ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme
de jeux pourra entraîner une mise à
jour et/ou une indisponibilité temporaire,
laquelle ne saurait en aucune manière engager
la responsabilité de Instant-codes.
De même, Instant-codes se réserve la
faculté d'interrompre ou de suspendre un
ou plusieurs des jeux ou services proposés
sur le site, à tout moment et sans préavis,
sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la
responsabilité de Instant-codes ne pourra
être engagée d'aucune manière
de ce fait et les participants ne pourront prétendre
à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Instant-codes ne saurait voir sa responsabilité
engagée au titre d'un retard dans l'expédition
des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas
imputable, mais est le fait du prestataire de services
auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité
contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
Instant-codes ne fait que délivrer les lots
gagnés par un participant et n'a pas la qualité
de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur,
ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels
qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité
engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage
à régler tout impôt, taxe, cotisation
sociale ou autre droit éventuel de quelque
nature que ce soit, qui pourrait être dû
en application de la loi, Instant-codes étant
déchargée de toute responsabilité
à cet égard. Au cours de l'inscription,
le participant doit choisir un identifiant et un
code secret qui lui permettront d'accéder
au site. Le participant doit conserver à
son mot de passe un caractère confidentiel.
Le participant est seul responsable de la conservation
et de l'utilisation de son identifiant et de son
code secret, et notamment de l'impossibilité
d'accéder à son compte par oubli de
l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation
par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et
du code secret du participant devra être signalée
dans les plus brefs délais à Instant-codes
par tout moyen, afin que Instant-codes soit à
même de faire cesser, après enregistrement
de l'opposition du participant, les effets de cette
utilisation.
Article 10 - Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et Instant-codes,
les systèmes et fichiers informatiques de
Instant-codes feront, seuls, foi. Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de Instant-codes, dans des conditions
raisonnables de sécurité et de fiabilité,
sont considérés comme les preuves
des relations et communications intervenues entre
Instant-codes et le participant. Il est en conséquence
convenu que, sauf erreur manifeste, Instant-codes
pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations
et autres éléments (tels que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par Instant-codes,
notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés
constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits
comme moyens de preuve par Instant-codes dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante
que tout document qui serait établi, reçu
ou conservé par écrit. Les opérations
de toute nature réalisées à
l'aide de l'identifiant et du code attribués
à un participant, à la suite de l'inscription,
sont présumées de manière irréfragable,
avoir été réalisées
sous la responsabilité du participant.
Article 11 - Loi applicable et interprétation
Instant-codes, le site et le présent règlement
sont régis par le droit français.Le
cas échéant, tout litige sera soumis
au Tribunal de Paris compétent. Au préalable,
tout différent entre Instant-codes et un
participant fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. Les réclamations ou litiges nés
de l'interprétation ou de l'exécution
de ce règlement devront être soumis,
par lettre recommandée avec avis de réception,
à l’adresse suivante : Messina Virginie
- Instant-codes - Résidence les Balcons du
Vercors - 38210 - Tullins - France.
Article 12 - Dépôt et consultation
du règlement
Le présent règlement est déposé
à SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone Le règlement
est adressé gratuitement en France métropolitaine
à toute personne en faisant la demande écrite
à l'adresse suivante : Messina Virginie -
Instant-codes - Résidence les Balcons du
Vercors - 38210 - Tullins - France. Le timbre nécessaire
à la demande par courrier sera remboursé
sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre"
en vigueur.
